Art. 24a LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Mesures de protection en cas d'enlèvement international d'enfants [ 8 ]

1. L'autorité judiciaire compétente en application de la législation fédérale sur l'enlèvement international d'enfants [I] peut charger le service [H] de

a. l'exécution des mesures nécessaires à la protection de l'enfant (art 6 LF-EEA [I] ) ;

b. l'audition de l'enfant (art 9 LF-EEA) ;

c. l'exécution de la décision ordonnant et fixant les modalités de retour de l'enfant (art 12 LF-EEA).

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