Art. 23 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Mandat de placement et de garde [ 10, 12 ]

1. Lorsque l'autorité judiciaire ou l'autorité de protection de l'enfant, en application de l'article 310 CC [C] , retire le droit de déterminer le lieu de résidence d'un mineur aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve, le service peut être chargé d'un mandat de placement et de garde. Il pourvoit alors au placement du mineur dans une famille ou une institution, au mieux des intérêts du mineur.

2. Les fratries placées ne doivent pas être séparées sauf cas exceptionnel et dûment justifié.