Art. 19 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Modalités d'intervention [ 12 ]

1. Lorsque le service [H] intervient sans décision judiciaire, il met en oeuvre l'action socio-éducative nécessaire d'entente avec les parents ou le représentant légal du mineur en danger dans son développement.

2. A défaut d'entente ou s'il y a lieu, le service peut saisir l'autorité de protection de l'enfant.

3. Les parents ou le représentant légal et le mineur capable de discernement sont entendus et associés à l'action socio-éducative qui leur est fournie. Ils sont informés de leurs droits et des moyens de recours.

4. Le service ne prend aucune décision de placement du mineur hors de son milieu familial sans l'accord écrit et préalable de ses parents ou du représentant légal, sous réserve des cas d'urgence prévus à l'article 28.

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