Art. 18 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Soutien financier [ 9 ]

1. Lorsque le mineur est au bénéfice d'une action socio-éducative dans son milieu familial, le service [H] peut, en cas de nécessité, accorder un soutien financier aux parents si la santé, la sécurité ou l'éducation du mineur l'exigent.

2. Si l'action socio-éducative mentionnée à l'alinéa 1 est fournie par des organismes ou institutions privés subventionnés par le service, ce soutien financier est accordé sous la forme d'une participation du service au financement de la prestation socio-éducative.

3. En cas de placement du mineur hors de son milieu familial, ce soutien financier est accordé sous la forme d'une participation du service aux frais de placement. Dans ce cas, le service peut garantir au milieu d'accueil le paiement de ces frais.

3bis. La loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises [O] est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant et la composition de l'unité économique de référence.

4. Le règlement [F] précise les modalités des soutiens financiers accordés et du contrôle de leur bien-fondé.

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