Art. 14 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Action socio-éducative [ 8 ]

1. L'action socio-éducative contribue à la protection des mineurs en danger.

2. Par action socio-éducative on entend tout conseil, soutien ou aide apportés aux familles et mineurs en difficulté. Il peut s'agir d'un appui social, psychosocial et éducatif auprès de la famille, d'un placement du mineur hors du milieu familial ou de toute autre mesure utile.

3. L'action socio-éducative a lieu soit sans intervention judiciaire suite à une demande d'aide des parents ou d'entente avec eux suite à un signalement (art. 19), soit à la suite d'une décision de l'autorité judiciaire compétente (art. 21 à 25).

← Art. 13 LProMin sur la protection des mineurs (LProMin) - Champ d'application Art. 15 LProMin →