Art. 13 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Buts et conditions d'intervention [ 8, 10 ]

1. Les mesures de protection visent à prévenir, limiter ou faire disparaître le danger qui menace le mineur.

2. Lorsque le développement physique, psychique, affectif ou social d'un mineur est menacé et que les parents ne peuvent y remédier seuls, le service [H] prend, d'entente avec les parents, les mesures de protection nécessaires.

3. Le service peut être saisi par une demande d'aide des parents, du mineur capable de discernement ou de son représentant légal ou par un signalement. Sont réservées les compétences des autorités judiciaires et de protection de l'enfant compétentes.

← Art. 12 LProMin sur la protection des mineurs (LProMin) - Champ d'application Art. 14 LProMin →