Art. 11a LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Dispositif de prévention secondaire [ 8 ]

1. Le service [H] prend des mesures de prévention secondaire dans le domaine socio-éducatif pour les parents et leurs enfants confrontés à des évènements ou à des circonstances de vie particulières, fragilisant ou risquant de fragiliser l'équilibre familial et l'exercice des responsabilités parentales et rendant ponctuellement nécessaire un accompagnement du mineur ou un soutien des capacités éducatives des parents.

2. Le service analyse les besoins et définit les prestations nécessaires à la mise en place du dispositif de prévention secondaire. Il peut conclure des conventions de subventionnement, aux conditions fixées dans la présente loi, avec des organismes publics ou privés qui développent des prestations répondant au dispositif de prévention secondaire.