850.41
BBERGGLProMin
CH-VD
Art. 1 LOI sur la protection des mineurs (LProMin) - Champ d'application
Titre I
Art. 1 LProMin · Champ d'application
1. La présente loi s'applique aux mineurs domiciliés, résidant ou séjournant dans le canton.
2. Elle s'applique également aux jeunes adultes au sens des articles 17 et 47 de la présente loi.