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850.41.6 AF-AJ CH-VD

Art. 4 ARRÊTÉ instituant un « Fonds d'aide à la jeunesse» (AF-AJ)

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Art. 4 AF-AJ

1. Les demandes d'aides sont adressées au Service de protection de la jeunesse. Le chef de ce service décide de façon discrétionnaire à leur sujet.

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