Art. 3 RÈGLEMENT sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée (RF-PJ) - Utilisation du Fonds

1. Les sommes prélevées sur la partie du Fonds dédiée à la protection de la jeunesse et à l'enfance malheureuse et abandonnée sont versées à des institutions d'utilité publique pour enfants et adolescents ou servent à soutenir des activités de prévention en faveur de la jeunesse, notamment dans les domaines de l'information, de la formation et de la recherche.