Art. 97 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Revenu

1. Le calcul du revenu déterminant permettant de fixer la contribution due par les parents du mineur placé se fait selon les principes prévus à l'article 18 alinéa 3bis de la loi [D] .

2. Ne sont pas prises en compte dans le revenu au sens de la présente disposition les rentes complémentaires pour enfants versées par des assurances sociales et institutions de prévoyance professionnelle ainsi que les contributions dues par un parent, en vertu d'un jugement de divorce, de séparation ou d'une convention alimentaire ratifiée par le juge, pour autant que l'Etat soit valablement subrogé dans le droit des parents ou des enfants et qu'il les perçoive lui-même.

3. En présence d'une situation financière réelle s'écartant de la dernière taxation définitive disponible ou des déclarations précédentes du requérant, le service se fonde sur cette situation et calcule le revenu déterminant sur la base des pièces justificatives, conformément à l'art. 6 du règlement d'application de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises [M] .

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