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850.41.1 RLPROMIN CH-VD

Art. 83 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Enquête

Titre III, Chapitre II, Section IV
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Art. 83 RLProMin · Enquête

1. Le service se charge également de l'enquête effectuée sur demande de l'Etat civil et visant à déterminer si les conditions de l'article 268a CC [F] sont remplies.

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