Art. 71 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Complément d'évaluation

1. Le service peut également procéder à une évaluation totale ou partielle si

a. le renouvellement ou la prolongation d'un agrément échu, respectivement sur le point de l'être est requis ;

b. un nouvel agrément est requis par des personnes qui ont déjà accueilli un ou des enfant(s) en vue d'adoption ;

c. des faits nouveaux pouvant justifier le retrait de l'agrément donné ou l'ajout à ce dernier de charges et conditions parviennent à sa connaissance.

2. Le service détermine les nouveaux documents à produire.

3. L'article 69 est applicable, pour le surplus.

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