Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Commission de coordination

1. La Commission de coordination est composée des membres suivants désignés par le Conseil d'Etat pour un mandat de cinq ans renouvelable

a. un président ou un juge du Tribunal des mineurs ;

b. un président ou un juge représentant les Tribunaux d'arrondissement ;

c. un juge représentant les autorités de protection de l'enfant ;

d. le procureur général ou la personne qu'il désigne ;

e. un représentant de la brigade des mineurs et moeurs de la Police cantonale ;

f. un représentant de la brigade jeunesse et moeurs de la Police de Lausanne ;

g. un représentant de l'Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (U-PSPs) ;

h. le médecin cantonal ou la personne qu'il désigne ;

i. un représentant des instances cantonales de pédopsychiatrie.

2. Pour traiter de questions spécifiques, la Commission de coordination peut faire appel à des représentants d'autres autorités ou services.

3. La Commission est présidée par le chef du service et s'organise elle-même.

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