Art. 39 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Situations visées par l'obligation de signaler

1. Les personnes astreintes à l'obligation de signaler doivent signaler simultanément à l'autorité de protection de l'enfant et au service les situations de mise en danger du mineur dans son développement au sens de l'article 34 du présent réglement et qui peuvent justifier l'intervention du service au sens de l'article 13 de la loi [D] .

2. Pour estimer la réalisation de ces deux conditions cumulatives, la personne astreinte à l'obligation de signaler se réfère à la connaissance qu'elle a de la situation et à ses compétences professionnelles.