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850.41.1 RLPROMIN CH-VD

Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Compétences

Titre II, Chapitre I, Section I
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Art. 3 RLProMin · Compétences

1. Le service en charge de la protection des mineurs (ci-après : le service) est l'autorité compétente en matière de prévention des facteurs de mise en danger des mineurs et en matière de protection des mineurs, dans le domaine socio-éducatif.

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