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850.41.1 RLPROMIN CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) - Terminologie

Titre I, Chapitre I
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Art. 2 RLProMin · Terminologie

1. Toute désignation de personne, de statut, de fonction, de profession utilisée dans le présent règlement s'applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

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