Art. 9b LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Cas de rigueur [ 6 ]

1. Le Conseil d'Etat peut prévoir des dérogations aux conditions d'octroi des prestations fixées par la présente loi, afin de tenir compte de situations particulièrement pénibles et dignes d'intérêt.