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850.36 LRAPA CH-VD

Art. 9a LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Revenu déterminant [ 4, 6 ]

Chapitre II
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Art. 9a LRAPA · Revenu déterminant [ 4, 6 ]

1. Pour l'attribution d'avances au sens de l'article 9, la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises [D] (LHPS) est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant, la composition de l'unité économique de référence et la hiérarchisation des prestations sociales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PS.2017.0001 · vd (art. 9a LRAPA)
Claimant Challenges Inclusion of Cohabiting Partner's Income in Child Support Advance Calculation
Cited as the provision making the LHPS applicable concerning the calculation of determining income for advances.
PS.2013.0038 · vd (Art. 9a LRAPA)
Advance Alimony Repayment and Retroactive Termination Appeal
Cited in the reasoning as the article referring to LHPS for determining the relevant income.