Art. 7 LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Médiation [ 6 ]

1. Le service peut, avant d'introduire les démarches judiciaires utiles au recouvrement des contributions d'entretien à l'encontre d'un débiteur défaillant ou en cours de procédure, proposer aux parties une médiation par l'intermédiaire d'un service de médiation indépendant reconnu par lui. Il peut leur impartir un délai pour trouver un arrangement.

2. Les parties informent le service de l'aboutissement de la médiation et des termes de l'accord trouvé ou de son échec.

3. L'Etat prend en charge les deux premières séances de médiation.

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