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850.36 LRAPA CH-VD

Art. 6a LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Cessation des prestations [ 6 ]

Chapitre II
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Art. 6a LRAPA · Cessation des prestations [ 6 ]

1. La cessation de l'aide au recouvrement est régie par l'OAiR [C] .

2. Lorsque le droit à la contribution d'entretien est incertain, le service peut refuser ou suspendre le droit au recouvrement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2024.0049 · vd (art. 6a al. 2 LRAPA)
Appeal Regarding Restitution of Child Support Advances Following Paternity Nullification
Cited as the basis for the authority's power to suspend payments when the right to maintenance is uncertain, which is contextually relevant to the overall dispute regarding repayment.