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850.36 LRAPA CH-VD

Art. 6 LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Prestations [ 6 ]

Chapitre II
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Art. 6 LRAPA · Prestations [ 6 ]

1. Le service aide les requérants selon les circonstances

- en les renseignant sur leurs droits et sur les démarches à effectuer pour les faire valoir;

- en leur proposant l'intervention d'un médiateur indépendant de l'administration cantonale ;

- en se chargeant, en vertu d'un mandat, d'encaisser les contributions d'entretien échues et/ou à venir ;

- en leur accordant, moyennant cession de leurs droits, des avances sur les contributions futures et en recouvrant les contributions échues ;

- en les soutenant dans la préparation de la demande de versement des allocations familiales ;

- en organisant et en finançant la traduction des titres d'entretien.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

PS.2022.0026 · vd (art. 6 al. 1 LRAPA)
Administrative Suspension of Child Support Advance Payments Pending Clarification of Entitlements
The case is referred back to the administrative authority so it can advise the interested parties on the steps to take to prove their right to alimony advances, in line with its advisory functions.
PS.2013.0004 · vd (art. 6 LRAPA)
Alimony Advance Repayment and Collection Mandate Dispute
Cited in the reasoning to justify the possibility of the public service assisting with the collection of current or recent past pensions.
PS.2011.0059 · vd (art. 6 LRAPA)
Social Welfare Payments Upon Remarriage Income Threshold Case
Cited as the provision detailing the types of assistance the service can provide to applicants.
PS.2008.0085 · vd (art. 6 LRAPA)
Child Support Advance Denial Based on Statutory Income Threshold
This article outlines the various forms of aid the service can provide, underpinning the context of the decision being reviewed.