Art. 4 LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Définitions [ 6 ]
Art. 4 LRAPA · Définitions [ 6 ]
1. Par créance découlant du droit de la famille, on entend les contributions d'entretien et les allocations familiales.
2. Par contribution d'entretien, on entend les obligations pécuniaires d'entretien fondées sur le droit du mariage, du divorce et de la filiation, fixées dans des jugements civils définitifs et exécutoires, des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale exécutoires, des ordonnances de mesures provisoires exécutoires, des conventions alimentaires ratifiées et des conventions alimentaires relatives à des enfants majeurs.
3. Par allocations familiales, on entend des prestations en espèces légales, réglementaires et contractuelles destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants. Elles comprennent les allocations pour enfant et les allocations de formation professionnelle, ainsi que les allocations de naissance et d'adoption.
4. Par requérant, on entend soit la personne créancière soit son représentant légal.