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850.36 LRAPA CH-VD

Art. 3 LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Représentation [ 6 ]

Chapitre I
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Art. 3 LRAPA · Représentation [ 6 ]

1. Le service peut agir en justice, au nom de l'Etat, dans tous les cas nécessaires à l'application de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2012.794 · vd (art. 3 LRAPA)
Social Welfare Service Appeal Dismissed Due to Withdrawal; State Borne Costs
Cited in relation to the entity responsible for paying the costs, based on cantonal law.