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850.36 LRAPA CH-VD

Art. 20 LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Entrée en vigueur

Chapitre VII
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Art. 20 LRAPA · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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