Art. 2 LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Autorité compétente [ 6 ]

Chapitre I

Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LRAPA · Autorité compétente [ 6 ]

1. Le département chargé des affaires sociales [B] (ci-après : le département), par son service chargé du recouvrement et des avances sur pensions alimentaires (ci-après : le service), est l'autorité cantonale compétente au sens des articles 131, 290 et 293 du Code civil suisse [A] (ci-après : CCS) et de l'article 2, alinéa 2 de l'Ordonnance sur l'aide au recouvrement [C] (ci-après : OAiR).

← Art. 1 LRAPA sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - But [ 2, 6 ] Art. 3 LRAPA →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PS.2006.0127 · vd (Art. 2 du règlement d'application de la LRAPA du 30 novembre 2005 (RLRAPA))

Spousal Support Denial Upheld Due to Unproven Debt Repayment

Cited in the reasoning to establish the financial threshold (fortune limit) for granting advances.

Art. 2 LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Autorité compétente [ 6 ]

Art. 2 LRAPA · Autorité compétente [ 6 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)