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850.36 LRAPA CH-VD

Art. 19a LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Disposition transitoire de la loi du 22 novembre 2022 [ 6 ]

Chapitre VII
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Art. 19a LRAPA · Disposition transitoire de la loi du 22 novembre 2022 [ 6 ]

1. La présente loi s'applique dès son entrée en vigueur aux demandes et aux procédures d'aide en cours.

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