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850.36 LRAPA CH-VD

Art. 18 LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Participation des communes

Chapitre V
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Art. 18 LRAPA · Participation des communes

1. La répartition des dépenses et revenus entre l'Etat et les communes, engagés en vertu de la présente loi, s'effectue selon les principes établis dans la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale [K] .

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