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850.36 LRAPA CH-VD

Art. 17 LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Evaluation

Chapitre IV
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Art. 17 LRAPA · Evaluation

1. Les effets de la présente loi sont évalués périodiquement.

2. Le service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) [J] est chargé, en collaboration avec le département, de définir, rassembler, traiter et analyser les données collectées par le département.

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