Art. 16b LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Traitement des données [ 6 ]

1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont attribuées par la présente loi, le service peut traiter des données sur la situation personnelle et financière de la personne débitrice, y compris des données sensibles et profils de la personnalité, au sens de la loi vaudoise du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles [I] (LPrD).

2. Le Conseil d'Etat détermine les catégories de données que le service est habilité à traiter dans le système d'information et fixe les règles, les limites d'accès et les modalités de traitement.

3. Le Conseil d'Etat règle la conservation et la destruction des données recueillies.

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