Art. 16a LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Collaboration avec les tiers [ 6 ]

1. Le service collabore avec les tiers dans l'application de la présente loi, en particulier

a. les caisses de compensation ;

b. les caisses d'allocations familiales ;

c. les assurances sociales ou privées octroyant des prestations financières ;

d. les personnes vivant dans le ménage commun avec une personne qui reçoit ou sollicite des avances ;

e. les employeurs ou autres débiteurs de prestations périodiques ;

f. les établissements bancaires ou postaux.

2. Sur demande écrite et motivée, ces derniers sont tenus de fournir, gratuitement, à l'office spécialisé les renseignements écrits et oraux nécessaires à l'application de la présente loi.

3. La collaboration avec les institutions de prévoyance ou de libre passage s'effectue conformément aux articles 13 et 14 OAiR [C] .

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