Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
850.36 LRAPA CH-VD

Art. 16 LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Collaboration intercantonale et internationale

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 LRAPA · Collaboration intercantonale et internationale

1. Le service collabore avec les autorités compétentes similaires des autres cantons et, dans le cadre des conventions internationales, avec celles des pays étrangers.

← Art. 15 LRAPA sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - But [ 2, 6 ] Art. 16a LRAPA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →