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850.36 LRAPA CH-VD

Art. 14 LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Prescription [ 6 ]

Chapitre III
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Art. 14 LRAPA · Prescription [ 6 ]

1. L'obligation de restitution se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été fournie. A l'égard des héritiers de la personne aidée, l'obligation de restitution se prescrit une année après la dévolution de la succession.

2. Si une personne tenue à restitution a induit en erreur le service sur sa situation financière, le délai de prescription court dès que l'erreur a été découverte. Toutefois, la prescription est acquise dans tous les cas après vingt ans à compter du jour où la dernière prestation a été fournie.

3. Sont au surplus applicables par analogie les articles 127 à 142 du Code des obligations [H] . L'article 807 du CCS [A] est réservé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

PS.2024.0049 · vd (art. 14 LRAPA)
Appeal Regarding Restitution of Child Support Advances Following Paternity Nullification
Cited regarding the prescription period for restitution, although the court ultimately ruled that restitution was unwarranted on other grounds.
PS.2010.0025 · vd (art. 13 et 14 LRAPA)
Alimony Recalculation: Deductibility of Unofficial Childcare Costs
Cited in the context of explaining the conditions under which advances may be subject to restitution.