Art. 11 LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Poursuites pénales [ 1, 6 ]

1. Les autorités ayant qualité pour porter plainte pour violation d'une obligation d'entretien en vertu de l'article 217 du Code pénal [E] sont

a. le service ;

b. les autorités de protection de l'adulte et de l'enfant, ainsi que le service en charge des curatelles et tutelles professionnelles [B] ;

c. le service en charge de la protection de la jeunesse.

2. Sera puni d'une amende pouvant aller jusqu'à dix mille francs la personne qui

a. obtient pour elle-même ou pour autrui des avances indues par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon ;

b. bénéficiant d'avances pour elle-même ou son enfant aura intentionnellement omis d'indiquer au service des informations essentielles sur le débiteur permettant le recouvrement des avances.

3. Toute autre contravention à la présente loi, à ses dispositions légales ou à des décisions fondées sur celles-ci, est passible d'une amende de dix mille francs au plus.

4. Ces infractions sont réprimées conformément à la loi sur les contraventions [F] .

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