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850.36 LRAPA CH-VD

Art. 10a LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Frais [ 6 ]

Chapitre II
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Art. 10a LRAPA · Frais [ 6 ]

1. Lorsque des tiers interviennent ou fournissent des prestations en vue de l'exécution de contributions d'entretien, les frais sont mis à la charge de la personne débitrice.

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