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850.36 LRAPA CH-VD

Art. 10 LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - Dépens

Chapitre II
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Art. 10 LRAPA · Dépens

1. Les dépens fixés par le juge et obtenus dans le cadre du recouvrement des prestations sont acquis à l'Etat.

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