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850.36 LRAPA CH-VD

Art. 1 LOI sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) - But [ 2, 6 ]

Chapitre I
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Art. 1 LRAPA · But [ 2, 6 ]

1. La présente loi règle l'action de l'Etat en matière d'aide au recouvrement des créances découlant du droit de la famille et d'avances sur celles-ci. Elle s'applique par analogie en cas de partenariat enregistré.

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