Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RLRAPA) - Procédure de médiation (Art. 7 LRAPA)

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Art. 2 RLRAPA · Procédure de médiation (Art. 7 LRAPA)

1. Le BRAPA indique à la personne créancière d'aliments et à la personne débitrice, qui acceptent d'entreprendre une procédure de médiation, les coordonnées des services de médiation reconnus.

2. Un délai d'un mois leur est imparti pour saisir ceux-ci et de deux mois pour informer le service des suites qu'ils entendent donner à la démarche entreprise. Il appartient à la personne créancière de renseigner le BRAPA des suites qu'elle entend donner au dossier administratif ouvert.

3. En cas de poursuite de la démarche de médiation au-delà des deux séances prises en charge par le BRAPA, les procédures de recouvrement sont suspendues. En cas d'échec, la procédure d'aide au recouvrement est reprise.

4. La procédure de médiation ne suspend pas l'octroi d'avances.

5. Un accompagnement peut être proposé pour les enfants majeurs en formation (18-25 ans) sans titre d'entretien.

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