Art. 9 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Obligation de renseigner

1. Les autorités administratives cantonales et communales, ainsi que les offices à caractère public concernés, fournissent gratuitement au département les informations dont il a besoin pour atteindre le but qui lui incombe en vertu de la loi (octroi de l'aide financière individuelle).