Art. 8 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Répartition des dépenses et revenus

1. La répartition entre l'Etat et les communes des dépenses et des revenus, engagés en vertu de la loi et relatifs à l'aide financière et aux subventions, s'effectue selon les principes établis dans la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale [L] .