Art. 6d LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Subrogation [ 12 ]

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Art. 6d LAPRAMS · Subrogation [ 12 ]

1. Le bénéficiaire informe sans délai le département de toute demande de prestations d'assurances sociales déposée.

2. L'Etat qui a accordé une aide financière individuelle ou une avance d'aide est subrogé dans les droits du bénéficiaire envers les assurances sociales à concurrence des montants versés.

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