Art. 6c LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Dessaisissement [ 12, 14 ]

1. La personne qui se dessaisit de sa fortune, et qui doit de ce fait faire appel aux prestations des régimes sociaux, ne peut en principe pas bénéficier d'une aide financière individuelle.

1bis. On entend notamment par dessaisissement de fortune, le fait qu'une personne renonce à exercer une activité lucrative que l'on pourrait raisonnablement exiger d'elle, les revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation légale ou sans contre-prestation adéquate ainsi que la consommation excessive de la fortune.

2. L'aide individuelle peut cependant être accordée exceptionnellement dans les situations suivantes

a. lorsque le remboursement de l'aide individuelle fait l'objet d'une reconnaissance de dette du tiers ayant bénéficié du dessaisissement ;

b. lorsque le remboursement de l'aide individuelle est garanti par titre hypothécaire ;

c. dans des cas de rigueur, lorsque les circonstances le justifient au regard des buts de la présente loi.

3. Le règlement fixe les modalités.

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