Art. 6b LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Avances à des propriétaires [ 12 ]

1. L'aide individuelle peut exceptionnellement être octroyée à des personnes propriétaires de biens immobiliers ou d'autres valeurs dont on ne peut exiger la réalisation.

2. Le remboursement de telles avances est en règle générale garanti par la mise en gage d'un bien immobilier, au profit de l'Etat. Peuvent être grevés de ce gage, les immeubles inscrits au registre foncier au nom du bénéficiaire ou de celui de son conjoint au sens de l'article 30, alinéa 1. L'inscription, de même que la radiation du gage ont lieu sur réquisition du service.

3. S'il s'agit de valeurs non réalisables, celles-ci doivent être données en garantie, par exemple par cession de créance ou nantissement.

4. Le remboursement peut être exigé dès que les avoirs sont réalisables.

5. Les conditions de l'article 6a s'appliquent pour le surplus.

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