Art. 6a LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Avance d'aide [ 12 ]

1. L'aide financière individuelle peut être accordée à titre d'avance

a. au bénéficiaire en attente des prestations d'assurances sociales ou de la contribution d'assistance au sens de la législation fédérale qu'il aura préalablement demandées ;

b. au bénéficiaire qui s'est engagé à rembourser l'aide individuelle notamment sur la base d'une reconnaissance de dette ou d'un titre hypothécaire.

2. Lorsqu'une prestation d'assurance sociale est octroyée rétroactivement ou que des montants sont perçus ensuite de la réalisation de titres ou de la vente d'un bien immobilier, le bénéficiaire doit rembourser les aides accordées à titre d'avance à concurrence des montants perçus.

3. Une obligation de remboursement incombe également aux héritiers, pour autant qu'ils tirent profit de la succession.

4. L'autorité compétente réclame, par voie de décision, le remboursement des avances octroyées.

5. La décision entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [K] .

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