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850.11 LAPRAMS CH-VD

Art. 41 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Abrogation

Titre VI
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Art. 41 LAPRAMS · Abrogation

1. La loi d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social du 11 décembre 1991 (LAPRHEMS) est abrogée.

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