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850.11 LAPRAMS CH-VD

Art. 40b LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Disposition transitoire de la loi du 8 décembre 2020 [ 14 ]

Titre VI
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Art. 40b LAPRAMS · Disposition transitoire de la loi du 8 décembre 2020 [ 14 ]

1. Dans le cadre de l'examen d'un droit à une aide financière individuelle sur la base de la présente loi, celui-ci sera déterminé sur la base de la décision PC rendue par l'organe d'exécution PC compétent.

2. La présente disposition transitoire est valable pendant une période de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification.

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