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850.11 LAPRAMS CH-VD

Art. 40a LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Dispositions transitoires de la loi modifiante du 07.11.2017 [O]

Titre VI
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Art. 40a LAPRAMS · Dispositions transitoires de la loi modifiante du 07.11.2017 [O]

1. Les EPSM et les PPS disposent d'un délai de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions les concernant.

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