Art. 40 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Fausses déclarations, contraventions

1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers une aide financière individuelle ou une subvention au sens de la loi aura sciemment trompé l'autorité par des déclarations inexactes, aura omis de lui fournir les informations indispensables, n'aura pas requis l'autorisation nécessaire ou aura gravement failli à ses obligations, est passible d'une amende de Fr. 500.- à Fr. 50'000.-.

2. La procédure est régie par la loi sur les contraventions [N] .