Art. 4 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Autorité compétente [ 13, 15 ]

1. Le département en charge de l'action médico-sociale (ci-après : le département) [G] est l'autorité compétente pour exécuter la loi.

2. Il délègue aux services compétents la mission de veiller à l'application de la loi, en particulier en ce qui concerne la coordination entre les régimes sociaux chargés de financer les aides et les fournisseurs de prestations à domicile ou lors d'hébergement, définis aux titres II et III.

2bis. Le département, par sa Direction en charge de l'octroi des prestations au sens de la présente loi, peut confier à la Caisse cantonale de compensation AVS (ci-après : la Caisse) l'exécution de certaines tâches prévues par la loi.

2ter. Le département, par sa direction en charge de l'octroi des prestations au sens de la présente loi, peut évaluer périodiquement le besoin en logement adapté avec accompagnement (ci-après : LADA).

2quater. Le département veille à mettre en œuvre une coordination étroite avec les différents acteurs médico-sociaux, associations et entités privées notamment, dans le but de renforcer et de développer le dispositif LADA. Une coordination étroite avec le département en charge du logement est mise en œuvre lors de la communication officielle avec les collectivités publiques.

3. Le règlement [H] précise les modalités.

← Art. 3 LAPRAMS d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - But [ 3, 7, 8, 11 ] Art. 4a LAPRAMS →