Art. 39 LOI d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) - Sanction administrative [ 11 ]

1. Le département peut prononcer une sanction administrative à l'encontre de celui qui enfreint la présente loi ou l'une de ses dispositions d'exécution, y compris les directives d'application, ainsi que contre celui qui exerce sans autorisation d'exploiter ou ne remplissant pas les conditions légales fixées par la présente loi.

2. Les sanctions administratives suivantes peuvent être prononcées par le département

a. l'avertissement

b. l'amende de CHF 500.- à CHF 20'000.- ;

c. la limitation de l'autorisation d'exploiter ;

d. le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'exploiter ;

e. le retrait de la qualité de responsable d'un HNM ou d'une PPS.

3. L'amende est cumulable avec les sanctions prévues aux lettres c à e.

4. Dans les cas où une sanction administrative figurant à l'alinéa 2, lettres c à e, est prononcée, elle peut faire l'objet d'une publication dans la Feuille des Avis Officiels, une fois exécutoire.

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